La plainte que nous avons déposée devant le Conseil d’Etat.
CONSEIL D’ETAT
Bureau des référésRÉFÉRÉ LIBERTE
Pour : M. Pierre Panet, mandataire de la liste antisioniste pour les élections européennes du 7 juin ;
Contre : La décision de la commission de propagande de Paris, en date du 20 mai 2009 ;
A l’occasion des élections européennes qui se dérouleront le 7 juin prochain, la liste antisioniste en Île-de-France, conduite par M. Dieudonné M’Bala Mbala a été déposée au Ministère de l’Intérieur le 14 mai 2009.
L’exposant, en sa qualité de ladite liste, s’est rendu à la commission de propagande à la préfecture de Paris, le 20 mai 2009.
Il en est résulté une décision ayant pour objet de valider l’ensemble des bulletins de vote présentés devant la commission comme l’atteste le procès-verbal ci-joint.
L’exposant conteste la décision de la commission de propagande. En effet, plusieurs listes comportent un nom autre que celui des candidats figurants sur la liste.
Or, l’article R30 du code électoral dispose que : « les bulletins ne peuvent pas comporter d’autres noms de personne que celui du ou des candidats, ou de leurs remplaçants. » En outre, il est précisé que « Le libellé et, le cas échéant, la dimension des caractères de bulletins, doivent être conformes aux prescriptions légales ou réglementaires édictées pour chaque catégorie d’élection ».
Par ailleurs, en se refusant à exercer un contrôle du contenu des bulletins de vote, la commission de propagande, a méconnu sa compétence, sauf à admettre, comme son président l’a laissé entendre, qu’il incombait au Ministre de l’Intérieur d’interdire un intitulé de liste comportant un nom autre que celui des candidats.
Il convient de faire observer qu’un mémento, édité par le Ministère de l’Intérieur, insiste sur le caractère impératif des dispositions édictées par l’article R30. Cet article est cité à deux reprises à la page 15, dont une fois en gras et souligné.
Il est clair que l’article R30 a été édicté pour ne pas induire en erreur la volonté des électeurs qui pourraient penser voter pour une personne non inscrite sur la liste.
Le non respect de l’exigence posé par l’article R30 porte ainsi atteinte à la sincérité du scrutin et fausse le choix des électeurs.
Il y a ainsi une atteinte grave à l’exercice d’une liberté publique : celle du choix éclairé pour l’électeur de désigner ses représentants.
Par ces motifs et tous autre à produire, déduire ou suppléer même d’office, l’exposant demande l’annulation partielle du PV de la commission de propagande, en tant qu’il a validé les bulletins électoraux suivants comportant les intitulés suivants :
Liste Front National présentée par Jean-Marie LE PEN
Protéger nos emplois, défendre nos valeurs avec la liste De Villiers soutenue par le MPF, CPNT et LIBERTAS
Liste lutte ouvrière soutenue par Arlette Laguiller
Démocrates pour l’Europe, liste soutenue par François Bayrou
Europe écologie avec Daniel Cohn-Bendit, Eva Joly et José BovéLe 24 mai 2009,
L’exposantPJ :
Déclaration de candidature de Monsieur Dieudonné M’Bala Mbala désignant l’exposant comme mandataire ;
Procès verbal de la commission de propagande de la préfecture de Paris en date du 20 mai 2009;
Mémento du Ministère de l’Intérieur pour les élections européennes du 7 juin 2009.
_______________________________________________________Pierre PANET
Théâtre de la Main d’Or
15 passage de la main d’Or
75011 paris
06 25 XX XX XX
listeantisioniste@gmail.com
Ca fait plaisir de commencer la journée avec une bonne nouvelle comme celle là,
Quoi qu’il puisse en résulter, nous seront ainsi tous témoins de l’état réel de notre état de droit.
Puisse que nul n’est censé ignorer la loi, l’Article R30 du code électoral risque d’être bientôt la source d’une recrudescence de poussée hémorroïdaire aigüe à base de quenellite d’Espelette …
J’en profite pour remercier et saluer le courage de tous les colistiers, pour l’espoir de liberté que vous faites naitre, ainsi que pour la brèche que vous avez ouverte.
Avec toute ma reconnaissance et mon soutien,
Je vous souhaite bonne campagne.
Jérôme (77130).
Bonjour,
j’apprends que le Conseil d’Etat vient de rejeter la demande visant à dire “qu’il y a ainsi une atteinte grave à l’exercice d’une liberté publique : celle du choix éclairé pour l’électeur de désigner ses représentants.”
Ce n’est donc plus sur ce point qu’il faudrait engager le référé liberté, même si c’était tout à fait pertinent, mais plutôt sur l’égalité des candidats devant la loi électorale. Il faudrait donc réintroduire un nouveau référé liberté visant ce moyen précis.
D’autre part un recours en annulation suivi d’une demande de suspension de la décision de laisser diffuser les bulletins de vote pourrait aussi faire pression pour engager le Conseil d’Etat à appliquer la loi.
L’objectif pour le gouvernement, en laissant se produire de telles irrégularités, est peut être aussi d’invalider ensuite le scrutin par un pourvoi finalement accepté après les élections …
Il faut préciser aussi que le Conseil d’Etat est beaucoup plus libre maintenant que la Cour européenne des droits de l’homme est totalement neutralisée car présidée par un français très proche du pouvoir (Tunisien d’origine, il était il y a peu président de la CADA sous les ordres directs du Premier ministre. Son job consistait à empêcher les gens d’avoir accès aux documents administratifs, et tout spécialement aux dossiers administratifs d’internement psychiatrique). C’est lui qui choisit maintenant les juges pour composer les formations de jugement dans lesquelles il peut aussi siéger, et ventile ensuite discrétionnairement les plaintes sur ses commissions spécialement composées, par exemple avec des juges provenant des paradis fiscaux (Monaco etc ..).
Tenons bon les amis.
Bravo les petits : Le pen, de Villiers, Laguiller,… continuez à bourrer l’establishment de votre longue et dure quenelle
[...] par Pierre Panet du “référé liberté” déposé pour la liste antisioniste contre 5 autres listes dont les bulletins de vote sont illégaux (FN, DeVilliers, LO, François Bayrou et Europe [...]
Bon, on fait quoi, maintenant, le 11 juin ? L’annulation des voix recueillies par ces cinq listes (en comptant la liste « de Villiers », dont il semble pourtant que ce soit le nom) en Île de France ne change rien pour la liste du Parti antisioniste, qui passerait de 1,30 % à 2,09 % (donc même pas le remboursement des frais) ; si, le plaisir de faire annuler l’élection des Cohn-Bendit, Joly, Canfin et Sarnez. Par contre, pour le NPA (Nouveau Parti anticapitaliste), ce serait très important : dans cinq des huit circonscriptions, il obtiendrait un élu ; cinq élus au total, c’est beaucoup (60 briques par mois !).